Conditions générales d’utilisation de l’application ‘’giver’’

En vigueur à partir du 11 Octobre 2020

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application et des services par giver et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles dans l’application dans la section « à propos » puis rubrique « CGU ».

Les CGU doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder à l’application. Elles constituent le contrat entre l’application et l'Utilisateur. L’accès à l’application par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. Il s’engage désormais à respecter les présentes conditions.

Certaines fonctionnalités dans l’application nécessitent une inscription. Lors de l'inscription dans l’application via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par l’application.

giver se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 : Mentions légales

L'édition du l’application giver est assurée par la startup efha Medicals dont le siège social est situé à Agoè-Atsanvé (à 100m du cabinet Bonne Espérance, 00228 93 69 24 50, efhamedicals@gmail.com

Le Directeur de la publication est Ayitévi Firmin Elom HOUNOU-ADOSSI.

L'hébergeur du l’application giver est la Société à Responsabilité Limitée Ligne Web Service (LWS), au capital de 500 000 €, immatriculée au RCS de Paris B sous le numéro 851 993 683 00024, dont le siège social est situé au 10, RUE PENTHIEVRE 75008 PARIS FRANCE, +33 01 77 62 30 03, www.lws.fr.

ARTICLE 2 : Accès au l’application

L’application giver permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • informations et actualités concernant le don de sang au Togo ;
  • localisation des différents centres de collecte ;
  • un outil d’invitation des proches à devenir des donneurs ;
  • et un service de demande de conseil.

L’application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre (qui ne s’est pas inscrit en remplissant le formulaire d’inscription lors de la première utilisation de l’application) n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire ou en mettant à jour son compte dans la section réservée. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant dans la section dédiée dans son compte personnel ou envoyant un email à : infos@giver.tg. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, l’application giver aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’application ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de giver. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter l’application par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Données personnelles

L’application assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel.

L’application est déclaré à la CNIL sous le numéro (indiquer le numéro de déclaration).

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du l’application (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l’application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du l’application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées dans l’application giver sont réputées fiables mais l’application ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’application giver ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’application ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce l’application.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. L’application décline toute responsabilité. L’application giver ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter le smartphone ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce l’application.

La responsabilité du l’application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents dans l’application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’application giver. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Publication par l’Utilisateur

L’application permet aux utilisateurs de noter et commenter les articles.

Dans ses publications, l’utilisateur s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

L’application peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l’utilisateur.

L’utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant un commentaire dans l’application, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’utilisateur cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom de l’utilisateur à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre l’application sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par l’application, sans préavis.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation togolaise s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux togolais seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.